CGV

Conditions générales de ventes

Article 1 – Préambule

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services informatique effectué par Didier CARADEC pour le compte de DCIT- Conseil Vannes.
Toute prestation informatique effectuée par DCIT- Conseil Vannes pour le compte d’un client implique que le client a pris connaissance et a adhéré aux conditions générales de vente. Le client renonce alors à toute application de ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Tarifs et Conditions de paiement
Les tarifs des prestations exécutées sont mentionnés sur devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les tarifs des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les tarifs sont donnés à l’issue d’un pré-diagnostic fourni par DCIT- Conseil Vannes avec les informations communiquées par le client par l’intermédiaire d’une prise de contact directe, par téléphone ou par mail.
Les tarifs sont notifiés au Client lors de la prise de contact. Les tarifs communiqués au Client, pour l’acte technique prévu, sont ceux en vigueur à la date de la demande du dit acte.
Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon ler article 293 B du CGI, les tarifs ne sont pas majorés du taux de TVA.
Au cours d’une intervention technique informatique, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont exactes et que, pendant la première heure du dépannage, l’intervenant DCIT- Conseil Vannes enregistre des problèmes bloquants dans les conditions actuelles (logiciels ou matériels manquants, clé de licence défaillante, disponibilité du Client ou du technicien…), l’intervenant propose, en accord avec le Client, une solution et / ou un autre rendez-vous pour terminer l’opération de réparation / maintenance. Le Client est libre d’accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, le tarif horaire sera appliqué.
La facture de la prestation est payable à réception à la fin de l’intervention.
Toute prestation réalisée au domicile du Client donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la dite prestation.
Toute prestation commandé par un client et effectué par DCIT- Conseil Vannes pour le compte d’un client est due par ce même client.
DCIT- Conseil Vannes se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation. Une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à DCIT- Conseil Vannes l’acompte qui lui aura été demandé.
Pénalités :
Tout retard de paiement, par rapport à la date d’échéance convenue, donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 3 – Escompte et Remises
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Des remises pourront être octroyées par DCIT- Conseil Vannes. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Article 4 – Limites des garanties et de responsabilités
DCIT- Conseil Vannes s’engage à mettre tous les moyens techniques à sa disposition en œuvre pour réussir la prestation commandée par le Client tel que présenté dans ces conditions générales.
Dans le cas où les conditions de travail au domicile du Client s’avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, DCIT- Conseil Vannes se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l’opération prévue, sans que le Client puisse demander un dédommagement quel qu’il soit.
Toutefois, les frais des travaux engagés par DCIT- Conseil Vannes seraient dus en totalité par le Client et lui serait facturé aux tarifs en vigueur.
Le Client est entièrement responsable des données contenues sur ses unités de stockage ; il est entièrement responsable des procédures de sauvegardes. Au moment où la panne vient de se produire, le Client est totalement responsable des données qui pourraient avoir été perdues par négligence ou lors d’une action volontaire ou pas.
En cas de perte des données, le Client ne pourra pas rendre DCIT- Conseil Vannes fautif de cette perte pour laquelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée, y compris en cas d’échec de restauration de sauvegarde, ou en cas de corruption de celles-ci.
Lors de certaines manipulations entreprises par le Client ou par un logiciel tiers installé, le système d’exploitation pourrait se trouver dans un état d’instabilité tel que le Client soit obligé de réinstaller le système ainsi que tous les logiciels. Sous cette condition, la responsabilité de DCIT- Conseil Vannes ne peut être engagée. Par ailleurs, si le service / prestation, de cette condition éventuelle n’était pas prévu lors de la prise de rendez-vous, le Client s’engage, s’il désire toujours la continuité de cette opération, à assumer les frais d’intervention liés à une nouvelle période de temps d’intervention aux tarifs proposés par DCIT- Conseil Vannes.
DCIT- Conseil Vannes considère comme échec l’interruption du dépannage entrepris. En cas d’interruption inopinée de la prestation due à une impossibilité technique, DCIT- Conseil Vannes proposera la meilleure solution, le meilleur compromis afin de sortir de cette situation. Dans tous les cas, les heures réalisées jusqu’à cette décision seront facturées et dues par le Client.
En cas d’échec complet de la réparation / maintenance du système informatique, une demi-heure de prestation sera facturée, au titre de l’intervention et du rapport réalisé.

Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à tenir à la disposition de l’intervenant l’ensemble des logiciels et documentations lié à l’ordinateur à maintenir ainsi qu’aux périphériques associés. Le Client s’engage à fournir les clés de licences de tous les logiciels à installer. DCIT- Conseil Vannes se refuserait à installer tout logiciel non accompagné des clés de licence à saisir lors de cette installation pour assurer son fonctionnement.
Le Client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affichés à l’issue de cette panne, les manœuvres effectuées (logiciel installé, gestion administrative effectuée, mise à jour de sécurité effectuée ou pas…).
Le Client s’engage à fournir à DCIT- Conseil Vannes des conditions d’exercice optimales (prises électriques, connexion internet,…) afin que la prestation soit concluante dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement, total ou partiel sous quelque forme que ce soit, des conditions de travail fournies à l’intervenant.

Article 6 – Confidentialité
DCIT- Conseil Vannes peut être amené à accéder aux données personnelles du Client situées sur le disque dur de l’ordinateur. DCIT- Conseil Vannes s’engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients : aucune donnée n’est collectée lors de l’intervention de réparation / maintenance, sauf à la demande du Client (récupération de données perdues).
DCIT- Conseil Vannes est soumis de fait au secret professionnel.
Loi Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de DCIT- Conseil Vannes

Article 7 – Force Majeure
La responsabilité de DCIT- Conseil Vannes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, DCIT- Conseil Vannes  n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de DCIT- Conseil Vannes, telles que les grèves des transports, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, des fournisseurs d’accès à internet etc…
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par DCIT- Conseil Vannes des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 8 – Droit applicable et Juridiction compétente
Les relations commerciales entre le Client et DCIT- Conseil Vannes sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront réglées à l’amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce de VANNES.

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